Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-23.015
ECLI:FR:CCASS:2014:C301238
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faculté pour les parties de mettre fin au bail d'une durée d'au moins vingt-cinq ans, prévue par l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l'âge de la retraite, ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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