CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2014, n° 13-18.882
ECLI:FR:CCASS:2014:C201346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La dette résultant d'un prêt viager hypothécaire ne peut être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement, sauf à ce que soit aliéné le bien hypothéqué
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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