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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-12.053

ECLI:FR:CCASS:2014:C200072

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La cotisation afférente aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, mentionnée à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, est due, selon l'article D. 633-1 du même code, à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-12.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200072 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K27MYNP2