CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-12.053
ECLI:FR:CCASS:2014:C200072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cotisation afférente aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, mentionnée à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, est due, selon l'article D. 633-1 du même code, à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales
Articles du code de la sécurité sociale visés
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