Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-16.312
ECLI:FR:CCASS:2014:C100845
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Viole en conséquence une telle disposition la juridiction de proximité qui l'applique à un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de l'entreprise d'un agriculteur
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 136-1 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du crédit et de la consommationAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.