Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-15.454
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-15.454 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02113 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XV3PJZY3