Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12-24.465
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02042
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, a condamné à bon droit l'employeur à payer au salarié les heures passées à ces réunions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12-24.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02042 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N1HRNF4C