Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2013, n° 12-15.953
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2013, n° 12-15.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01878 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FD24HZF5