CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2013, n° 12-15.953
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération
Articles du code du travail visés
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