Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 11-24.457
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01621
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 11-24.457 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01621 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RD7A7CQ4