Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-16.210
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01320
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-16.210 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01320 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VF309BG6