Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-27.480
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01246
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges. Il en résulte qu'en l'absence d'un tel accord, il n'appartient pas au tribunal d'instance d'autoriser une dérogation au nombre de collèges
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-27.480 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01246 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2G0CM3H0