Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-60.246
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01245
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel. Doit en conséquence être approuvé le jugement qui constatant que la prorogation des mandats en cours a été décidée par un accord conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, déboute un syndicat non représentatif de sa demande d'annulation de cet accord
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-60.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01245 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5A1725PM