CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 12-17.273
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail
Articles du code du travail visés
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