Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2013, n° 12-12.738
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01089
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2013, n° 12-12.738 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T3JSTD4D