Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, n° 12-13.875

Sommaire de la Cour

Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006, (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993". Cette décision n'ayant donc pas affecté les dispositions du même décret relatives à la rémunération du travail effectif dans le cadre du régime d'équivalence, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient au contraire, sur le fondement de l'annulation précitée, qu'aucun système d'équivalence ne pouvait être opposé à un salarié pour la période 2004-2006.

Articles du code du travail visés

• L. 3121-910 décisions