Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11-26.539
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00577
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d'un comité d'entreprise et de syndicats fondées sur l'illicéité du "ranking" par quotas
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11-26.539 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00577 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GHPWDYJ9