Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11-22.285
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11-22.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00466 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RGZJZY81