Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 11-26.560
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00333
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 11-26.560 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00333 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q80P2N9C