Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 12-15.330
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'envoi d'une lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire n'interdit pas à l'employeur de prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date de cet envoi. Viole en conséquence les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas démontré qu'à la date du 7 novembre 2007 à laquelle le salarié se voyait reprocher d'avoir commis des agissements fautifs, il avait reçu notification d'une première sanction par lettre du 5 novembre, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 12-15.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00268 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BW2Z3TC5