Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-27.651
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de défaillance de l'employeur, l'auteur d'une demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée conformément aux dispositions de l'article L. 4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce comité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-27.651 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00064 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PJ9YT3Z9