Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11-16.433
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11-16.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00020 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MSEXE0W9