RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2013, n° 13-83.925
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05818
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exercice de poursuites pour la violation de l'obligation déclarative prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du code des douanes n'est pas subordonné au dépôt d'une plainte préalable du ministre de l'économie et des finances
Articles du code monétaire et financier visés
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