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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2013, n° 12-16.099

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01115

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 651-1 du code de commerce, selon lequel les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, ne subordonne pas la condamnation du représentant permanent de la personne morale à la condamnation de celle-ci

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 651-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2013, n° 12-16.099 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PJ7AZGKN