RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-25.362
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ni l'avis du comité d'entreprise donné en vue du prononcé de licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de l'employeur, ni l'audition du représentant des salariés lors de la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, ne peuvent tenir lieu de l'avis prévu à l'article L. 631-17 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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