Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-25.362

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01049

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ni l'avis du comité d'entreprise donné en vue du prononcé de licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de l'employeur, ni l'audition du représentant des salariés lors de la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, ne peuvent tenir lieu de l'avis prévu à l'article L. 631-17 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 631-17 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-25.362 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9XN28Y0P