Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-16.509
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00778
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la demande de désignation d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d'une société, formée par son comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, n'a pas à être précédée d'une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte. Une cour d'appel, saisie d'une demande relative à une opération relevant de la gestion de la société à laquelle appartient le comité d'entreprise, en déduit justement que la demande dirigée contre la société mère de cette dernière est irrecevable
Articles du code de commerce visés
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