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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-16.509

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00778

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si la demande de désignation d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d'une société, formée par son comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, n'a pas à être précédée d'une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte. Une cour d'appel, saisie d'une demande relative à une opération relevant de la gestion de la société à laquelle appartient le comité d'entreprise, en déduit justement que la demande dirigée contre la société mère de cette dernière est irrecevable

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 225-231 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-16.509 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00778 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-01RCCMKB