CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-18.853
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00593
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-18.853 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00593 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2ZFK365W