CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-18.853
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00593
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions
Articles du code de commerce visés
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