Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-18.853

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00593

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 237-12 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-18.853 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00593 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2ZFK365W