Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2013, n° 11-29.028
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00073
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 812-2 III et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission, par le ou les mandataires judiciaires associés nommés par le tribunal en application de ces textes. Dès lors, justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, ayant relevé qu'une SCP de mandataires judiciaires avait été désignée liquidateur et un associé de celle-ci chargé de suivre la procédure, retient qu'un autre associé ne pouvait déclarer la créance du débiteur
Articles du code de commerce visés
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