CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2013, n° 12-16.199
ECLI:FR:CCASS:2013:C300733
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le décret prévu à l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, habilitant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, est de nature réglementaire
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article R. 143-1 du code rural et de la pêche maritime
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