CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2013, n° 11-26.879
ECLI:FR:CCASS:2013:C300209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Des parcelles classées par le plan local d'urbanisme en zone AU ne sont pas des parcelles classées en zone urbaine au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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