CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2013, n° 12-15.610
ECLI:FR:CCASS:2013:C201662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques, à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès du pharmacien titulaire de l'officine qui a délivré ces derniers, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation de l'officine
Articles du code de la sécurité sociale visés
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