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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2013, n° 12-15.610

ECLI:FR:CCASS:2013:C201662

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques, à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès du pharmacien titulaire de l'officine qui a délivré ces derniers, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation de l'officine

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2013, n° 12-15.610 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201662 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-05GXW6PX