CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2013, n° 12-18.255
ECLI:FR:CCASS:2013:C200578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel d'ordonner le sursis à exécution d'une décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée par décision du juge de l'exécution
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