Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2013, n° 12-15.122
ECLI:FR:CCASS:2013:C200526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour débouter l'assuré de sa demande de pension d'invalidité, retient que l'intéressé avait perdu la qualité d'assuré social alors qu'il était demeuré en arrêt maladie ininterrompu jusqu'à sa demande
Articles du code de la sécurité sociale visés
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