CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2013, n° 12-13.743
ECLI:FR:CCASS:2013:C200218
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le professionnel de santé ayant été destinataire de demandes d'explications, informé des griefs formulés par la caisse et mis en mesure de s'expliquer contradictoirement pour la totalité de la période du contrôle effectué par le service du contrôle médical, il importe peu, pour la validité du contrôle, qu'une période plus longue que celle courant du 15 avril au 15 juillet 2003 ait fait l'objet d'une analyse
Articles du code de la sécurité sociale visés
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