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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2013, n° 12-13.743

ECLI:FR:CCASS:2013:C200218

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le professionnel de santé ayant été destinataire de demandes d'explications, informé des griefs formulés par la caisse et mis en mesure de s'expliquer contradictoirement pour la totalité de la période du contrôle effectué par le service du contrôle médical, il importe peu, pour la validité du contrôle, qu'une période plus longue que celle courant du 15 avril au 15 juillet 2003 ait fait l'objet d'une analyse

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2013, n° 12-13.743 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200218 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DWDDWEWP