Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2013, n° 11-28.928
ECLI:FR:CCASS:2013:C200059
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 112-2-1 II 1° et 3° c du code des assurances, texte d'ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation. Dès lors, encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité qui déboute l'assuré de sa demande de remboursement de prime sans constater que le contrat d'assurance "garantie mécanique", souscrit téléphoniquement, qui avait seulement pris effet avec le paiement de la prime, avait été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur (arrêt n°1, pourvoi n° 11-28.928)
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2013, n° 11-28.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200059 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XE5MRTGK