Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-23.421
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02736
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l'indemnité de préavis a été versée par l'employeur à Pôle emploi, alors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-23.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02736 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9M4KDTWX