Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 12-13.828
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02606
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 12-13.828 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02606 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YS402XRY