Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-27.508
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-27.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02598 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6TVTBHKW