CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-27.508
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient
Articles du code du travail visés
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