Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-20.004
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02569
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-20.004 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02569 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2GQ0TBP1