Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11-10.258
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02415
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, pour combattre la présomption d'emploi à temps complet résultant de l'absence de contrat écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail présumé à temps complet, faute d'écrit, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte de travail convenue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11-10.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02415 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R7SXBF7A