Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2012, n° 11-11.495
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02278
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'accord du 9 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole s'est substitué de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 et ne prévoit pas de recours auprès de la commission paritaire nationale en cas de départage de la commission paritaire d'établissement saisie d'un litige de cette nature. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la décision finale de mise à la retraite d'un salarié, à la suite d'un départage de la commission paritaire d'établissement, a privé ce dernier de la faculté, aménagée aux articles 16 et 17 de ladite convention collective, d'exercer ce recours et de cause réelle et sérieuse le licenciement en résultant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2012, n° 11-11.495 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02278 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CP3676NH