Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2012, n° 10-18.672
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02129
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'entre pas dans le champ d'application de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre salarié sous contrat à durée déterminée et salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2012, n° 10-18.672 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02129 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JXN5M0TE