Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-22.167
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-22.167 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01998 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-J2SMGHFA