CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-25.544
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, l'employeur qui, chargé de l'organisation des élections, n'a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin
Articles du code du travail visés
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