Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2012, n° 11-10.684
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01948
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l'employeur. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, décide qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2012, n° 11-10.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01948 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-578MQDJN