Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14.339
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01801
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14.339 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01801 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F73FN2FR