Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11-61.176
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01591
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire. L'article L. 2314-30 du code du travail prévoyant que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant, il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11-61.176 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01591 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HJFFFNF7