CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 10-28.516
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave
Articles du code du travail visés
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