Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-27.766
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-27.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01381 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QZPT7H9Z