Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-28.199
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01377
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu'elle s'insérait dans une campagne de calomnie et procédait d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, une cour d'appel a pu en déduire que cette dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-28.199 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01377 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V6GABK46