Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-60.171
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01186
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'étant présenté et ayant été élu alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-60.171 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01186 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B70C7YNF