Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-18.912
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant ; toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Il s'ensuit qu'ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-18.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01184 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JH5BDG6B